Nouveau DPE - 15/09/2021

Ce qui change au 1^er juillet (entrée en vigueur de la nouvelle réglementation)

 1/ Une seule et unique méthode de calcul :

• Abandon de la méthode « factures » pour les bâtiments datés d’avant 1948 (en cas de vente ou de location) et des DPE sans étiquettes
• Modernisation et généralisation de la méthode 3 CL (Calcul des consommations Conventionnelle du Logements) à tous les logements existants
• Une méthode qui tient compte non plus 3 mais de 5 usages :

Chauffage – Eau chaude sanitaire - refroidissement – éclairage - auxiliaires

2/ Plus de fiabilité et de précision :

• Prise en compte de la dimension climatique : avec la notion de « confort d’été » pour connaître la réaction du bâti aux épisodes de fortes chaleurs,
• Le système à énergies renouvelables est mentionné,
• Le facteur de conversion électrique de l'énergie primaire à l'énergie finale est fixé à 2.3 (contre 2.58 actuellement)

3/ Une lecture simplifiée et plus compréhensible :

• Un nouveau rapport, moins technique qu’actuellement et plus compréhensible par tous, par conséquent plus lisible et pédagogique.

4/ Opposabilité du DPE

Jusqu’à présent réalisé à titre informatif, le DPE devient opposable juridiquement au 1^er juillet 2021, (à l’exception des recommandations qui conservent une valeur indicative). Il aura la même portée que les autres diagnostics (amiante, plomb, etc).

En référence à la loi ELAN de 2018, l’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur, s’il constate que les données et le classement énergique du bien, contenus dans le Rapport du DPE, paraissent erronés.

Cette opposabilité vise à préparer la mise en place de l’obligation de réaliser un audit énergétique, en complément du DPE, pour vendre ou louer une « passoire thermique » (classés F ou G), à compter du 1er janvier 2022 et ce, en application de la loi énergie-climat de 2019.

D’autres échéances sont à noter concernant le classement de certains logements destinés à la location :

- Au 1er janvier 2023: interdiction de louer des logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à G soit 450kWh/m2.an d’énergie finale (décret Décence, en application de l’article 17 de la loi Energie-Climat de 2019).

- Au 1er janvier 2025, interdiction de louer des logements classés G

- Au 1er janvier 2028, interdiction de louer tous les logements classés F et G (projet de loi Climat et Résilience).

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