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Obligations location, les contraintes du bailleur 

Très encadrée par la réglementation, la location immobilière fait l’objet de nombreuses contraintes, pour, entre autres, protéger le futur locataire, comme en matière de diagnostics immobiliers.

Un bien mis en location doit être sain et sans danger ; les diagnostics immobiliers, que le bailleur doit faire réaliser, prouveront ainsi l’état du bien.

Alors, si le DPE et l’ERP sont nécessaires, d’autres diagnostics seront ajoutés au dossier de diagnostic technique (DDT), en fonction des caractéristiques du bien : si la date de construction du bien est antérieure à 1949, le diagnostic plomb devra être réalisé ; selon l’âge des installations de gaz et d’électricité, les diagnostics liés devront être ajoutés ; et enfin, un mesurage loi Boutin sera nécessaire.

L’ensemble de ces rapports devra être donné à la signature du bail et à l’état des lieux.  

 

 

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